Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par Comallagency LLC (ci-après "le Prestataire") pour ses clients professionnels (ci-après "le Client"). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations suivantes proposées par le Prestataire :

• Développement d'ERP sur mesure pour PME industrielles
• Conception et déploiement de modules d'intelligence artificielle privée (IA privée)
• Modules HSE et qualité (gestion des non-conformités, audits, CAPA)
• Maintenance applicative et contrat de run mensuel
• Formation des utilisateurs et accompagnement au déploiement
• Diagnostic préalable et conseil

Article 2 — Établissement des devis

Chaque projet fait l'objet d'un diagnostic préalable gratuit et sans engagement, d'une durée de 45 minutes, au cours duquel le Prestataire analyse les besoins du Client.

À l'issue du diagnostic, le Prestataire remet au Client un devis détaillé précisant :

• Le périmètre fonctionnel des modules à développer
• Le planning prévisionnel de réalisation par lots
• Le montant forfaitaire de la phase de build (développement)
• Le montant mensuel de la phase de run (maintenance et évolutions)
• Les éventuelles prestations complémentaires (formation, intégrations spécifiques, IA)

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le projet ne démarre qu'après acceptation écrite du devis par le Client (signature du devis, email de confirmation ou bon de commande).

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros (EUR) et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera précisée sur chaque facture selon la réglementation en vigueur.

3.2. Phase de build (développement)

La facturation de la phase de build s'effectue selon l'échéancier défini dans le devis, généralement :

• 30 % à la signature du devis (acompte)
• 40 % à la livraison du premier lot fonctionnel
• 30 % à la recette finale et mise en production

Un échéancier différent peut être convenu dans le devis selon la complexité du projet.

3.3. Phase de run (maintenance mensuelle)

La maintenance applicative fait l'objet d'une facturation mensuelle, payable à terme échu. Le montant mensuel est défini dans le devis et le contrat de run associé.

3.4. Délais et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours fin de mois, par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur chaque facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 4 — Propriété intellectuelle et livrables

4.1. Livrables

Les livrables comprennent le code source, les configurations, la documentation technique et les supports de formation produits dans le cadre du projet.

4.2. Cession des droits

Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation, de reproduction et de modification des livrables développés spécifiquement pour le projet du Client, pour la durée de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Cette cession ne couvre pas les briques logicielles génériques, bibliothèques et frameworks préexistants utilisés par le Prestataire, qui restent sa propriété. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et illimitée dans le temps sur ces composants, dans le cadre du projet.

4.3. Données du Client

Les données intégrées ou traitées par le système restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution de la prestation.

Article 5 — Garanties

5.1. Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications fonctionnelles validées dans le devis et les documents de conception. Une période de garantie de trois (3) mois après la recette finale est incluse, durant laquelle les anomalies bloquantes et majeures sont corrigées sans frais supplémentaire.

5.2. Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en oeuvre les compétences et les ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations, conformément aux règles de l'art et à l'état actuel de la technique.

Article 6 — Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement perçues au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de données (en cas de non-respect par le Client de ses obligations de sauvegarde), le manque à gagner ou l'atteinte à l'image de marque.

Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme aux préconisations, d'une modification des livrables par le Client ou un tiers sans accord préalable, ou d'un cas de force majeure.

Article 7 — Durée et résiliation du contrat de run

7.1. Durée

Le contrat de run (maintenance mensuelle) est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelable tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties.

7.2. Résiliation

Chacune des parties peut résilier le contrat de run à l'échéance de la période en cours, sous réserve d'un préavis de deux (2) mois avant l'échéance, notifié par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée).

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

7.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation, le Prestataire s'engage à :

• Restituer au Client l'intégralité de ses données dans un format standard et exploitable
• Fournir la documentation technique nécessaire à la reprise du système
• Assurer une période de transition raisonnable (maximum 30 jours après la date de résiliation effective)

Les sommes dues au titre des prestations réalisées restent exigibles.

Article 8 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques échangées dans le cadre du projet, qu'elles soient communiquées par écrit, oralement ou par tout autre moyen.

Cette obligation de confidentialité s'étend pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après son terme.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Déjà connues du public au moment de leur divulgation
• Devenues publiques sans faute de la partie réceptrice
• Reçues légitimement d'un tiers sans restriction de confidentialité
• Développées indépendamment par la partie réceptrice

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence applicable. En cas de force majeure d'une durée supérieure à 90 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Client ou, à défaut, aux tribunaux de Paris.

Article 11 — Dispositions générales

11.1. Intégralité

Les présentes CGV, le devis accepté et les éventuels avenants constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

11.2. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

11.3. Absence de renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Dernière mise à jour : juillet 2026