Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 octobre 2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Comall Agency LLC (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à un achat de services d’hébergement web et/ou de noms de domaine via le site internet comallagency.com.

Article 2 – Identification du Vendeur

Raison sociale : Comall Agency LLC
Email : comall.mv@gmail.com
Site web : https://comallagency.com

Article 3 – Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 – Commandes

Le Client peut passer commande directement sur le site internet. Toute commande constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection du service (hébergement + nom de domaine)
2. Vérification de la disponibilité du nom de domaine
3. Ajout au panier
4. Remplissage des informations de facturation
5. Paiement sécurisé via Stripe
6. Confirmation de commande par email

Article 5 – Validation des commandes

Toutes les commandes sont sujettes à acceptation par Comall Agency. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de :

• Litige existant avec le Client
• Informations incomplètes ou erronées
• Impossibilité technique

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire via Stripe, système de paiement sécurisé certifié PCI-DSS niveau 1.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Google Pay
• Apple Pay

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 7 – Livraison des services

Hébergement web : Activation dans un délai maximum de 24 heures suivant la validation du paiement. Les identifiants d’accès (cPanel) sont envoyés par email.

Nom de domaine : Le domaine est enregistré sous 24-48 heures (délai de propagation DNS inclus).

Article 8 – Garanties

Le Vendeur garantit :

• Taux de disponibilité (uptime) de 99.99% pour les services d’hébergement
• Infrastructure 100% française hébergée dans des datacenters certifiés
• Support technique français 24/7
• Certificat SSL gratuit inclus
• Sauvegardes quotidiennes automatiques

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si le service a été pleinement exécuté avec son accord exprès.

Toutefois, Comall Agency offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. En cas de rétractation :

• Remboursement intégral si le service n’a pas été utilisé
• Remboursement au prorata en cas d’utilisation partielle

La demande de remboursement doit être envoyée à : comall.mv@gmail.com

Article 10 – Durée et résiliation

Les services sont souscrits pour une durée de 1 an renouvelable.

Le Client peut résilier son service à tout moment en envoyant une demande par email. Le service restera actif jusqu’à la fin de la période payée. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante sauf dans le cadre de la garantie 30 jours.

Article 11 – Responsabilités

Responsabilité du Vendeur :

• Le Vendeur s’engage à fournir les services avec diligence et qualité
• Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.)
• En cas d’indisponibilité du service dépassant 0.01% sur un mois, une compensation sera appliquée

Responsabilité du Client :

• Le Client est responsable du contenu hébergé sur son espace
• Le Client s’engage à ne pas utiliser les services à des fins illégales
• Le Client doit maintenir la confidentialité de ses identifiants

Article 12 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site comallagency.com (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 14 – Litiges

En cas de litige, le Client peut contacter notre service client à : comall.mv@gmail.com

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Médiation : Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 16 – Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :
Email : comall.mv@gmail.com